CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EP VTC

Dernière mise à jour : le 16/02/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

EP VTC
Société E.I au capital de 0 €
SIRET : 941 823 649 00015
Email : contact@epvtc.com
Téléphone : 0619751277

Ci-après « le Prestataire »

Et toute personne procédant à une réservation via le site internet epvtc.com,
Ci-après « le Client ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EP VTC fournit des prestations de transport de personnes en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

Transport privé toutes distances

Transferts gares et aéroports

Mise à disposition avec chauffeur

Transport professionnel

Transport événementiel

Circuits touristiques

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur applicable aux VTC.

Article 3 – Réservation

La réservation s’effectue exclusivement en ligne via le site internet.

Le Client doit fournir :

Nom et prénom

Numéro de téléphone

Adresse email

Date et heure de prise en charge

Adresse de départ et de destination

Nombre de passagers

La réservation est considérée comme définitive uniquement après validation du paiement.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) et affichés avant validation de la réservation.

Ils comprennent :

Le véhicule avec chauffeur

Le carburant

L’assurance professionnelle

Les charges liées à la prestation

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas :

D’attente prolongée

De modification du trajet

De demande spécifique

Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Article 5 – Paiement en ligne

Le paiement est possible au moment de la réservation.

Les paiements sont effectués via une plateforme sécurisée conforme aux normes en vigueur (PCI-DSS).

Aucune réservation n’est confirmée sans paiement validé.

En cas d’incident de paiement, la réservation est automatiquement annulée.

Article 6 – Annulation et remboursement

Annulation par le Client :

Plus de 24 heures avant la prise en charge : remboursement intégral

Moins de 24 heures avant : aucun remboursement

Non-présentation : aucun remboursement

Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours.

Article 7 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Être présent à l’heure convenue

Respecter les règles de sécurité

Adopter un comportement approprié

Le Prestataire peut refuser une prise en charge en cas de comportement dangereux ou inapproprié.

Tout dégât causé au véhicule sera facturé.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne pourra être tenu responsable des retards dus :

Aux conditions de circulation

Aux intempéries

Aux cas de force majeure

La responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 10 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

MENTIONS LÉGALES

Site internet EP VTC

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) :

1. Éditeur du site

EP VTC
Société E.I au capital de 0€
SIRET : 941 823 649 00015
Email : contact@epvtc.com
Téléphone : 06.19.75.12.77

Directeur de la publication : Edouard PERRY

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
hostinger.com

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de EP VTC, sauf mentions contraires.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Responsabilité

EP VTC s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées.
Toutefois, l’utilisation du site se fait sous la responsabilité de l’utilisateur.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

EP VTC

Dernière mise à jour : le 16/02/2026

1. Responsable du traitement

EP VTC
Email : contact@epvtc.com

2. Données collectées

Les données collectées peuvent inclure :

Nom et prénom

Téléphone

Email

Adresse de prise en charge

Adresse de destination

Données de paiement

Données de navigation (cookies)

3. Finalités

Les données sont collectées pour :

Gestion des réservations

Exécution des prestations

Gestion des paiements en ligne

Émission de factures

Service client

Respect des obligations légales

4. Base légale

Les traitements reposent sur :

L’exécution du contrat

Le consentement

Les obligations légales

5. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités via un prestataire sécurisé.
Les données bancaires ne sont pas stockées par EP VTC.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées :

Pendant la relation contractuelle

Puis archivées conformément aux obligations légales

7. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez :

D’un droit d’accès

De rectification

D’effacement

De limitation

D’opposition

De portabilité

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à : contact@epvtc.com.

Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de litige.

8. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement et à l’amélioration du service.

Un bandeau de consentement permet de gérer les préférences.